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Le divorce met fin au mariage. Il ne règle pas pour autant la question de la maison, des comptes et des dettes. C'est l'objet de la liquidation et du partage.
Lorsque des époux mariés sous le régime légal se séparent, il faut d'abord déterminer ce qui appartient au patrimoine commun et ce qui reste propre à chacun. Il faut ensuite faire les comptes : qui a financé quoi, avec quel argent, et ce que chacun doit éventuellement à l'autre.
Pour les époux séparés de biens et pour les cohabitants, la logique est différente, mais les questions pratiques sont les mêmes : un bien acheté à deux est en indivision, et quelqu'un doit en sortir.
Lorsque les ex-partenaires ne parviennent pas à s'entendre, le tribunal de la famille désigne un notaire chargé de mener les opérations de liquidation et de partage.
Biens communs, biens propres, biens indivis, dettes : établir la liste complète avant toute discussion.
Argent propre investi dans un bien commun, remboursement d'un crédit avec des fonds personnels : faire les comptes justes.
Rachat de la part de l'autre, vente du bien, occupation par l'un des ex-partenaires en attendant.
Assistance tout au long de la liquidation judiciaire, des premiers états au procès-verbal de difficultés.
Négociation ou médiation pour éviter une procédure longue et coûteuse.
La liquidation demande de reconstituer l'histoire financière du couple, parfois sur de nombreuses années. Il faut retrouver les actes d'achat, les tableaux d'amortissement des crédits, les relevés bancaires, les donations reçues de la famille.
Plus ces documents sont rassemblés tôt, plus la discussion peut porter sur l'essentiel plutôt que sur des recherches. C'est un travail que l'on peut commencer dès la séparation, sans attendre le jugement de divorce.
Dans beaucoup de dossiers, le logement est le bien le plus important et le plus chargé d'émotion. Plusieurs solutions existent : l'un rachète la part de l'autre, le bien est vendu et le prix partagé, ou l'on convient d'une période transitoire, par exemple jusqu'à la fin de la scolarité des enfants.
Chaque solution a des conséquences financières et fiscales, et dépend aussi de ce que la banque acceptera pour le crédit hypothécaire. Ces éléments doivent être vérifiés avant de signer quoi que ce soit.
Une liquidation judiciaire peut durer longtemps et coûter cher, notamment en frais de notaire et d'expertise. Un accord trouvé entre avocats ou en médiation, puis acté devant notaire, permet souvent d'aller plus vite et de garder la main sur les choix.
Oui, dans le cadre d'un divorce pour désunion irrémédiable. La liquidation et le partage peuvent se poursuivre après le prononcé du divorce. En consentement mutuel, en revanche, les époux doivent régler leurs biens dans les conventions préalables.
Pas forcément. Tout dépend de la manière dont l'aide a été faite (donation à l'un, aux deux, prêt) et de ce qui peut être prouvé. Les documents de l'époque sont précieux.
Les parties peuvent proposer un notaire de commun accord. À défaut, le tribunal en désigne un. Chacune peut aussi se faire assister de son propre avocat pendant les opérations.
Exposez-moi votre situation : je vous expliquerai vos droits, les délais éventuels et les voies possibles, amiables ou judiciaires.